Conditions Générales de Vente
Conditions applicables à nos services de gestion de places de parking
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre MONTIGNAC, société civile immatriculée sous le numéro SIREN 443 707 724, dont le siège social est situé au 30 RUE DE MARTIGNAC, 75007 PARIS, et ses clients pour la fourniture de services d'administration et de gestion d'immeubles et de places de parking.
Article 1 - Définitions
Société : MONTIGNAC, société civile spécialisée dans l'administration d'immeubles et autres biens immobiliers.
Client : Toute personne physique ou morale qui contracte avec MONTIGNAC pour ses services.
Services : Ensemble des prestations d'administration, de gestion et de conseil proposées par MONTIGNAC.
Contrat : Accord conclu entre MONTIGNAC et le Client pour la fourniture de services.
Article 2 - Objet et champ d'application
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles MONTIGNAC fournit ses services d'administration et de gestion d'immeubles et de places de parking.
Services proposés :
- Administration d'immeubles et de biens immobiliers
- Gestion de places de parking
- Conseil en investissement immobilier
- Gestion locative
- Services connexes liés à l'immobilier
Toute commande de services implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client.
Article 3 - Commandes et devis
3.1 Processus de commande
Toute demande de services doit faire l'objet d'un devis préalable établi par MONTIGNAC. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.
3.2 Acceptation
L'acceptation du devis par le Client, matérialisée par sa signature et le versement d'un acompte le cas échéant, vaut commande ferme et définitive.
3.3 Modifications
Toute modification de la commande doit faire l'objet d'un avenant écrit signé par les deux parties.
Article 4 - Prix et tarification
4.1 Tarifs
Les prix sont exprimés en euros, hors taxes. Ils s'entendent départ de nos locaux, emballage et transport non compris. La TVA est facturée en sus au taux en vigueur.
4.2 Révision des prix
MONTIGNAC se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les prix applicables sont ceux en vigueur à la date de la commande.
4.3 Frais supplémentaires
Les frais de déplacement, d'expertise ou de conseil spécialisé peuvent faire l'objet d'une facturation séparée selon les conditions définies dans le devis.
Article 5 - Modalités de paiement
5.1 Échéances
Sauf conditions particulières mentionnées dans le devis, le règlement s'effectue :
- 30% à la commande
- 70% à la livraison ou à l'achèvement des prestations
5.2 Moyens de paiement
Les règlements peuvent s'effectuer par :
- Virement bancaire
- Chèque à l'ordre de MONTIGNAC
- Espèces (dans la limite légale)
5.3 Retard de paiement
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal seront automatiquement appliquées, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.
Article 6 - Exécution des services
6.1 Délais
Les délais d'exécution sont donnés à titre indicatif et ne sont pas contractuels, sauf mention expresse dans le devis. Ils courent à compter de la réception de l'acompte et de tous les éléments nécessaires.
6.2 Obligations du Client
Le Client s'engage à :
- Fournir tous les éléments nécessaires à l'exécution des services
- Faciliter l'accès aux biens immobiliers concernés
- Respecter les échéances de paiement
- Informer MONTIGNAC de tout changement susceptible d'affecter l'exécution des services
6.3 Force majeure
MONTIGNAC ne pourra être tenue responsable de tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Article 7 - Responsabilité et garanties
7.1 Limitation de responsabilité
La responsabilité de MONTIGNAC est limitée au montant des prestations effectivement payées par le Client. MONTIGNAC ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects.
7.2 Assurance
MONTIGNAC est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle pour l'ensemble de ses activités d'administration et de gestion immobilière.
7.3 Garantie
MONTIGNAC garantit la conformité de ses services aux normes professionnelles en vigueur et s'engage à corriger tout défaut de prestation signalé dans un délai raisonnable.
Article 8 - Résiliation
8.1 Résiliation pour faute
En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations contractuelles, l'autre partie pourra résilier le contrat de plein droit après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.
8.2 Résiliation de convenance
Chaque partie peut résilier le contrat moyennant un préavis de 3 mois notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.
8.3 Conséquences
La résiliation n'affecte pas les obligations nées antérieurement à sa prise d'effet. Les sommes dues restent exigibles immédiatement.
Article 9 - Propriété intellectuelle
Tous les documents, études, rapports et conseils fournis par MONTIGNAC restent sa propriété intellectuelle. Le Client s'interdit de les reproduire, les divulguer ou les utiliser à d'autres fins que celles prévues au contrat.
Article 10 - Confidentialité
MONTIGNAC s'engage à préserver la confidentialité de toutes les informations qui lui seraient communiquées dans le cadre de l'exécution des services. Cette obligation perdure au-delà de la fin du contrat.
Article 11 - Protection des données personnelles
Le traitement des données personnelles est régi par notre politique de confidentialité, consultable sur notre site web, et conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Article 12 - Règlement des litiges
12.1 Résolution amiable
Les parties s'efforceront de résoudre à l'amiable tout différend pouvant naître de l'interprétation ou de l'exécution des présentes CGV.
12.2 Médiation
En cas d'échec de la résolution amiable, les parties pourront recourir à une médiation avant toute action judiciaire.
12.3 Juridiction compétente
À défaut de résolution amiable ou de médiation, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents de Paris, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
Article 13 - Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de traduction des présentes CGV, seule la version française fait foi.
Article 14 - Dispositions diverses
14.1 Nullité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV étaient déclarées nulles, les autres stipulations garderaient toute leur force et leur portée.
14.2 Modification
Toute modification des présentes CGV doit faire l'objet d'un avenant écrit signé par les deux parties.
14.3 Intégralité
Les présentes CGV et les documents contractuels constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et annulent et remplacent tous accords antérieurs.
Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV, vous pouvez nous contacter :
Dernière mise à jour : 06/01/2026
Version 1.0